Arrêté du 11 février 1994 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

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NOR : EQUH9400323A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1986,
relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9;
Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration générale,
Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Remplacer, au second alinéa: < < un inspecteur de la navigation et du travail maritime en service à Paris ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime en service à Paris > > par: < < un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes, en poste à Paris > >.


  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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