Arrêté du 10 mars 1994 relatif à une société civile professionnelle et portant suppression d'un office de commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420217A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994:
    Le retrait de Mme Lamart (Monique, Germaine, Madeleine, Jeanne), épouse Catteau, membre de la société civile professionnelle Dominique Bertrand et Monique Lamart, épouse Catteau, commissaires-priseurs associés à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté.
    La raison sociale de ladite société est modifiée comme suit: < < Dominique Bertrand, commissaire-priseur associé > >.
    L'office de commissaire-priseur à la résidence de Cambrai (Nord) dont était titulaire M. Bertrand (Dominique, Maxime, Paul) est supprimé.
    La société civile professionnelle Dominique Bertrand, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Cambrai (Nord).