Arrêté du 13 avril 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRA9400620A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1987,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé un article 15 bis ainsi conçu:


    < < Art. 15 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, il est institué auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, un comité technique paritaire régional et interdépartemental, ayant compétence pour connaître,
    dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services régionaux du ministère chargé de l'agriculture implantés dans la région Ile-de-France ainsi que les services départementaux implantés dans les départements de Paris,
    Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole. > >

  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé, les mots < < 12, 13, 14 et 15 > > sont remplacés par les mots < < 12, 13, 14, 15 et 15 bis > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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