Arrêté du 12 avril 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRH9400709A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
    < < Le cas échéant, le signalement indique le numéro du transpondeur posé par un agent des haras ou une personne agréée par le service des haras. > >
  • Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

F. CLOS

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