Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400810S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1994,
    annulant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
    l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique de Marignan, représentée par son président-directeur général, M. le docteur Ohana, en vue de la conversion de 37 lits de gynécologie-obstétrique en 30 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement sis 3, rue de Marignan, à Paris (8e).