Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9400821S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande du groupement d'intérêt économique I.R.M. Diffusion France (siège social: domaine d'Hérété, à Bosdarros [Pyrénées-Atlantiques]), représenté par son président, M. le docteur Lambert, en vue de l'acquisition de six appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire < < mobiles > > et trois appareils < < mobiles > > en option, est rejetée.