Arrêté du 6 avril 1994 instituant une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire central des sols sportifs

Version INITIALE

NOR : MJSK9470050A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire central des sols sportifs énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par opération.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 janvier 1969 instituant auprès du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une régie d'avances pour le paiement des dépenses du laboratoire des sols est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des sports,

P. GAUTRAT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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