Arrêté du 6 avril 1994 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité

Version INITIALE

NOR : AGRG9400672A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1994, est prolongée la période probatoire, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, de l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour Neptune, 92086 PARIS - LA DEFENSE 1 CEDEX 20, pour des jambons cuits.