Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Hatlas (René) de la somme de 309 812,22 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'états exécutoires no 668 du 24 août 1975 et no 268 du 25 mai 1977, ainsi que de tous intérêts.