Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mlle Delorme (Béatrice) de la somme de 97 640,84 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.