Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait remise gracieuse à M. Bouchet (Hector) de la somme de 89 574 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un état exécutoire no 708 en date du 11 octobre 1991, ainsi que de tous intérêts.