Arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

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NOR : TEFT9400050A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 novembre 1993, Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1994 à 575 F par stagiaire.


  • Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.


  • Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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