Arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 14/01/1995abrogée depuis le 14 janvier 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1995

NOR : TEFT9400050A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 18 novembre 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/01/1994 au 14/01/1995Version en vigueur du 23 janvier 1994 au 14 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-02 art. 3 JORF 14 janvier 1995

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1994 à 575 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/01/1994 au 14/01/1995Version en vigueur du 23 janvier 1994 au 14 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-02 art. 3 JORF 14 janvier 1995

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/01/1994 au 14/01/1995Version en vigueur du 23 janvier 1994 au 14 janvier 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-01-02 art. 3 JORF 14 janvier 1995

    L'arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/01/1994 au 14/01/1995Version en vigueur du 23 janvier 1994 au 14 janvier 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY