Arrêté du 18 mars 1994 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : SPSN9400929A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1994, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
    Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1994 est fixé à 1 398 896 900 F.