Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

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NOR : DEFG9401072A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et publiée par le décret no 52-1170 du 11 octobre 1952;
Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu les accords complémentaires à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signés à Bonn le 3 août 1959 et publiés par décret no 63-1361 du 18 décembre 1963;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 portant application du décret-loi du 18 avril 1939;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 1993 portant le numéro 316 772,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives:
    1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme:
    - numéro de carte de membre des F.F.S.A.;
    - nom, prénoms;
    - grade;
    - date et lieu de naissance;
    - affectation;
    - adresse et téléphone privés.
    2.A l'arme:
    - marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions;
    - prix d'achat;
    - détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
    3.A l'assurance:
    - compagnie ou club de tir;
    - numéro de police;
    - dates de validité;
    - permis de chasse.
    4.A l'autorisation d'acquisition et de détention:
    - numéro et date de l'autorisation;
    - dates de validité;
    - date et motif de radiation.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les préfectures en fonction du besoin d'en connaître.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMEES.
  • Art. 6. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

P. MAYNIAL

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