Décret du 16 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9420006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992; Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
    directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molines, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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