Décret du 16 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9470033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lesage, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHELE ALLIOT-MARIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,4 Mo