LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Version initiale
  • Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1993, page 17777, 1re colonne, article 43 (I, a), 6e ligne, au lieu de " de celle ", lire " à celle "; 9e ligne, au lieu de " de l'entreprise ", lire " ou l'entreprise ".
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