Arrêté du 26 janvier 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, considérant la place faite dans la revue ci-dessous mentionnée au prosélytisme en faveur de la pédophilie:
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Gaie France éditée par l'association Alexandre.
    Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.