LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9300136Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 1994, page 972, 2e colonne, article 64, au lieu de : « L. 741-14 », lire : « 741-4 ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo