Arrêté du 3 mars 1994 relatif à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes

Version INITIALE

NOR : JUSB9410085A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 1 772 000 F.