Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1981 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Bobigny sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 1993.