Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, et pour compter du 30 novembre 1993:
Les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1993 en tant qu'il nomme Mme Cherion (Marie-Claude), épouse Bizet, régisseur intérimaire auprès du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituée auprès du greffe permanent d'Annemasse est compétente pour le ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.