Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9400534S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1993, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Museur-Bertrand, sis 2, rue de l'Eglise, à Besançon (Doubs), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Bertrand, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est accordée.