Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9400533S

  • Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993 et du 17 décembre 1993, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Brechard-Michotey, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988, sous la responsabilité, d'une part, de Mme Brechard, directeur, et d'autre part, de Mme de Laurentis, sont rejetées.