Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de l'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations (Corima)

Version INITIALE

NOR : ENVQ9320491A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 17 janvier 1985 par l'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 4 septembre 1985 et 20 mai 1985; Considérant que l'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations, dont le siège social est situé mairie de Chelles, 77500 Chelles, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'Association des maires des communes riveraines de la Marne et de ses affluents pour la défense contre les inondations est agréée au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Aisne.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1993.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ressources humaines,

des moyens et de la qualité de la vie,

G. METOUDI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT

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