Arrêté du 18 janvier 1994 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1993-1994

Version INITIALE

NOR : AGRD9400197A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
Vu les délibérations du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 12 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1993-1994, à 5 p. 100.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'Office national interprofessionnel des céréales:

Le directeur général adjoint,

J.-C. NIKSARLIAN

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