Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (C.E.E.) no 4028-86 du conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) no 3946-92 du 19 décembre 1992;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1993,
Arrête:
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (C.E.E.) no 4028-86 du conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) no 3946-92 du 19 décembre 1992;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1993,
Arrête:
Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
C. BERNET