Le ministre de l'agriculture et de la pêche Arrête:
Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
C. CHEREAU
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP9400229A
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
C. CHEREAU
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