Arrêtés du 24 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mlle Bastin (Nadine), adjoint administratif, est, à compter du 10 janvier 1994, nommée régisseur suppléant de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Pigneret.