Art. 1er. - Il est créé une commission nationale chargée de:
- proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés;
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pour les marchés correspondants;
- étudier les conditions de rémunération des géomètres;
- porter une appréciation qualitative sur les procédures;
- faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.

Art. 2. - La commission est composée comme suit:
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président,
désigné par le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
- un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux;
- un représentant de l'Association des maires de France;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le directeur de l'espace rural et de la forêt;
- le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier;
- le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales au ministère du budget;
- le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère du budget;
- le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement ou son représentant;
- trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts;
- le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la commission.

Art. 3. - L'arrêté du 5 novembre 1987 est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.