Il est créé une commission nationale chargée de :

proposer la liste des géomètres susceptibles d'être agréés ;

établir des documents contractuels types (C.C.A.P., C.C.T.P., C.C.T.G.) pour les marchés correspondants ;

étudier les conditions de rémunération des géomètres ;

porter une appréciation qualitative sur les procédures ;

faire toutes propositions visant à améliorer le coût, la technique, la pratique des modes d'aménagement foncier prévus à l'article L. 121-1 du code rural.

La commission est composée comme suit :

un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président, désigné par le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

un représentant de l'assemblée des présidents de conseils généraux ;

un représentant de l'Association des maires de France ;

un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt désigné par le directeur de l'espace rural et de la forêt ;

le sous-directeur chargé de l'aménagement foncier ;

le sous-directeur chargé des affaires foncières cadastrales et domaniales au ministère du budget ;

le chef du bureau de l'administration générale du cadastre de la sous-direction des affaires foncières, cadastrales et domaniales du ministère du budget ;

le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement ou son représentant ;

trois géomètres-experts désignés par le directeur de l'espace rural et de la forêt sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ;

le bureau chargé de l'aménagement foncier assurera le secrétariat de la commission.

L'arrêté du 5 novembre 1987 est abrogé.

Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.