Arrêté du 25 janvier 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre chargé des armées concernant les personnels appelés à accomplir leur service national et les personnels militaires d'active et de réserve

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NOR : DEFM9401100A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1993 portant le numéro 269 793,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national et aux personnels militaires d'active et de réserve.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux signataires des correspondances reçues: nom, prénom, qualité;
    - aux intéressés: nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d'une part, les services concernés de l'administration du département de la défense, d'autre part, les signataires des correspondances reçues.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14),
    16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.


  • Art. 5. - L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE

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