Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 23 juin 1993 par l'Association pour la sauvegarde de la Gartempe en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet de la Vienne, du préfet de l'Indre, du préfet de la Creuse, du préfet d'Indre-et-Loire, du préfet de la Haute-Vienne et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement en date du 25 octobre 1993, du 22 juillet 1993, du 17 août 1993, du 15 septembre 1993,
du 8 octobre 1993 et du 13 juillet 1993;
Considérant que l'Association pour la sauvegarde de la Gartempe, dont le siège social est situé mairie de Jouhet, 86500 Jouhet, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 23 juin 1993 par l'Association pour la sauvegarde de la Gartempe en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions au titre des articles L.
160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet de la Vienne, du préfet de l'Indre, du préfet de la Creuse, du préfet d'Indre-et-Loire, du préfet de la Haute-Vienne et du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, respectivement en date du 25 octobre 1993, du 22 juillet 1993, du 17 août 1993, du 15 septembre 1993,
du 8 octobre 1993 et du 13 juillet 1993;
Considérant que l'Association pour la sauvegarde de la Gartempe, dont le siège social est situé mairie de Jouhet, 86500 Jouhet, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 10 janvier 1994 .
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
des moyens et de la qualité de la vie,
délégué à la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT