En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'accord ci-après pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel et dans les régions administratives (ou départements) suivantes:
Région Ile-de-France;
Région Picardie;
Région Aquitaine;
Région Midi-Pyrénées;
Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard);
Région Provence-Côte d'Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône);
Région Corse;
Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l'accord du 25 mai 1972).
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Avenant no 48 du 15 juillet 1992 tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1993 (Journal officiel du 26 décembre 1993).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au 1er août 1992).
Signataires:
Groupement patronal interrégional d'études Blanchisserie-teinturerie;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.