En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 (trois annexes).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, cycle et motocycle ainsi que les activités connexes).
Signataires:
Conseil national des professions de l'automobile;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.);
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
S.N.C.T.A.;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (C.N.C.P.I.R.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).