Décrets du 23 mars 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410112D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Tissier (Anne-Françoise),
    épouse Faux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.