Décrets du 23 mars 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410111D

  • Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférence à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.