Arrêtés du 4 mars 1994 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP9400073A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, M. Bernard (Michel),
    attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.