Arrêtés du 4 mars 1994 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés

Version INITIALE

NOR : ECOP9400074A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 4 mars 1994, M. Riberolles (Armand), vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.