Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420312A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1994, Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), en remplacement de M. Collin (Bernard), démissionnaire.