Décret du 1er avril 1994 maintenant des magistrats en disponibilité

Version INITIALE

NOR : JUSB9410120D

  • Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:

    A compter du 13 janvier 1994


    M. Grignard (Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, détaché,
    pour une durée de six mois.


  • Du 22 février 1994 au 16 mars 1994


    Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.


  • A compter du 16 avril 1994


    Mme Mondesert (Elisabeth), épouse Watrelot, précédemment premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée de trois ans.


  • A compter du 27 juillet 1994


    Mme Connen (Brigitte), épouse Gambert, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Angers, pour une durée de deux ans.