Arrêté du 6 juillet 1983 rendant le comité technique paritaire ministériel créé auprès du ministre de l'éducation nationale commun aux départements ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF9305348A


Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 2, deuxième alinéa, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;.
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1982 portant création d’un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de l’éducation nationale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire ministériel créé par l’arrêté du 22 novembre 1982 susvisé est commun aux départements ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 15 février 1994.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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