Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994:
Mme Brigitte Topol, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1994.
M. Michel Bouleau, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1994.