Décret du 3 septembre 1993 abrogeant le décret du 15 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Annecy-Charvonnex (Haute-Savoie)

Version INITIALE


  • Par décret en date du 3 septembre 1993, est abrogé le décret du 15 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d’Annecy-Charvonnex (Haute-Savoie).