Par décret en date du 3 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1095 du 7 novembre 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff (Moselle).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grostenquin-Bistroff est abrogé.