Arrêté du 11 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300571A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75 127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, M. Joseph-Antoine d’Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 10 juin 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,1 Mo