Arrêtés du 29 mars 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420292A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Veron (François, André,
    Louis), ancien notaire à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).