Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420281A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, M. Feurer (Martial, Aimé) est nommé notaire à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Emile Feurer et Martial Feurer, notaires associés, dissoute suite au retrait de M. Feurer (Emile, Joseph, Isidore).