Arrêtés du 30 mars 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420300A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Jouquan (Raymond, Jean), ancien notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche).